LYONS

• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/186747

  26 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00380

  30 nov. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00962

  20 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/14480

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007193

  14 déc. 2010

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fourniture de moyens - Définition - Prêt en connaissance de cause d'un véhicule automobile à un tiers non titulaire du permis de conduire Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Ap

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  29 juin 2005

  &65279;La Cour infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action introduite par Monsieur Jacques FORTIN et Madame Rolande ROELENS épouse FORTIN; Déclare Monsieur Jacques FORTIN et Madame Rolande ROELENS épouse FORTIN possesseurs légitimes de la parcelle s'étendant de la limite séparative de leur fonds et de celui de Monsieur Roger ROELENS jusqu'au mur précédemment édifié sur le fonds de ce dernier ;

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03306

  29 juin 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.En l'espèce, en ne se renseignant pas sur les compétences du salarié en matière de sécurité avant de mettre à disposition un salarié déjà handicapé auprès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE