LUZARCHES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001180

  12 nov. 2020

  Cassation

  AIDE SOCIALE - Prestations - Attribution - Recours contre le bénéficiaire - Conditions - Retour à meilleure fortune - Définition Selon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Selon l'article R. 132-1 du même code, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500219

  18 févr. 2015

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Notification du procès-verbal d'assemblée générale à un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification à deux reprises - Premier exemplaire incomplet - Preuve - Charge - Détermination Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée gé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00736

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04355

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  N° 08/01051

  17 sept. 2008

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant - Portée - // JDF Doit être infirmé le jugement prononçant l'adoption simple d'un enfant en faveur du partenaire du PACS du parent biologique, dès lors que la dite adoption, bien que respectant les conditions prévues aux articles 360 et suivants du Code Civil, n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant. En effet, cette adoption entraînerait la perte des droits de l'au

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• Juridiction de proximité d'Amiens · CT0437

  N° 07/000198

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/13926

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 2ème section

  N° 1999-7164

  8 juin 2001

  MINEUR - Procédure - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge L'ordonnance d'un juge d'instruction qui, au visa de l'article 388-2 du Code civil, désigne un président de conseil général en qualité d'administrateur ad hoc d'un mineur, en vue d'exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile, confère à la personne désignée la possibilité d'exercer, sans aucune restriction, toutes actions dans l'intérêt du min

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE