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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201315

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900177

  6 mars 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Portée - Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture - Opposabilité - Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur - Déclaration à la procédure collective du débiteur Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801207

  27 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Demande incidente - Demande nouvelle - Irrecevabilité L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversa

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/018151

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700686

  27 avr. 2017

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Assurance - Code des assurances - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens - Jurisprudence constante - Applicabilité au litige - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Invocabilité à l'appui d'une QPC - Droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00257

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600776

  19 mai 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Assurance - Assurance directe sur la vie - Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 - Sanction de l'article L. 132-5-2 du code des assurances - Compatibilité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Conformité au droit de l'Union européenne La sanction prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est proportionnée à l'objectif de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/12300

  12 nov. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400333

  27 févr. 2014

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE