LUPA CHECK

• cc · comm

  N° 79-16.416

  7 oct. 1981

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent arrêt.

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• cc · comm

  N° 78-11.413

  17 avr. 1980

  rejet

  Il n'y a pas lieu à rechercher si les formalités prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 relatives aux conventions passées par la société avec l'un de ses administrateurs ont été remplies dès lors que l'autorisation préalable du conseil d'administration ne peut s'appliquer à un engagement pris par le conseil lui-même, par une décision à laquelle participait son président.

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• cc · cr

  N° 01-83.351

  15 oct. 2002

  cassation

  Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.. Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, qui n'est pas entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication locales régulières, y est néanmoins appliqué par les services locaux de l'avion civile et les entreprises de transport aérien.

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• cc · comm

  N° 18-11.771

  4 nov. 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-17.657

  26 mars 2002

  other

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• cc · comm

  N° 99-17.384

  26 mars 2002

  other

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• cc · comm

  N° 99-17.665

  26 mars 2002

  other

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• cc · cr

  N° 00-80.868

  31 oct. 2000

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 15-28.503

  15 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-20.098

  18 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE