LUNETTES GRASSET ET ASSOCIES

Lorsque le collège des trois médecins s'est borné avant de se prononcer sur la cause du décès d'un assuré atteint de silicose, à demander la production de certains documents, il importe peu que le collège réuni ultérieurement pour donner, sur pièces, son avis sur ce problème, ait une composition différente dès lors que la régularité de sa désignation n'a pas été contestée.

Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la commission de conciliation, saisie par le bailleur moins de deux mois avant la date d'expiration du bail, lui avait indiqué que le dossier n'était pas recevable au motif qu'elle devait être

L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers.

LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.

Dans les matières dispensées du ministère d'un avocat aux Conseils, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, la requête étant déposée ou la déclaration faite soit par le demandeur en personne, soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Par suite est irrecevable le pourvoi dont la déclaration a été faite au secrétariat du Conseil de prud"hommes par un avocat inscrit au barrea