LUISA MEJIA SALAZAR

En l'état d'un appel interjeté contre un jugement qui statue sur la peine, après ajournement du prononcé de celle-ci, est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les dispositions du premier jugement ayant définitivement statué sur la culpabilité du prévenu (1)..

L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s'ensuit que cette Convention est applicable au recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur du responsable du dommage.

L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition, et a refusé de participer ultérieurement aux dernières répétitions et de prendre part à la représentation qui avait été prévue, commet une faute de nature à mettre à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat.

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier li

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier li