LUIS SALAS CASTELLON

Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y avoir droit au profit d'un autre bénéficiaire ont créé un droit nouveau et, par suite, ne pouvaient pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posée dans l'article 2 du Code civil.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le jo

Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge. Est cependant irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l'opposition, dès lors que la cour a examiné le fo

Si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté la faiblesse des revenus de l'adoptant pour faire face à l'entretien quotidien de trois personnes, décide que la part, souverainement évaluée par les juges du fond, des besoins de l'enfant adopté non assumée par l'adoptant doit être mise à la charge du père de l'adopté

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES MEMOIRES D'UN SOUS-TRAITANT DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE RETIENNENT PAS AINSI QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE AU PROFIT DU SOUS-TRAITANT UN ENGAGEMENT QUELCONQUE QUANT AU COUT DES TRAVAUX DU PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.