LUDWIG GRILLON

• cc · civ3

  N° 95-21.117

  8 oct. 1997

  rejet

  Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

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• cc · civ2

  N° 70-12.774

  13 avr. 1972

  rejet

  IL RESSORT DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES, ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE DU CONSENTEMENT UNANIME DES PARTIES, QUE LA DESIGNATION DE CHAQUE ARBITRE N'EST PAS UN ACTE UNILATERAL MEME LORSQU'ELLE EST FAITE SUR L'INITIATIVE D'UNE PARTIE. AU CONTRAIRE, CETTE DESIGNATION, ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, PROCEDE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LESQUELLES PRENNENT EN CONSIDERATION LES QUALITES DES PERSONNES QU'ELLES APPELLENT A JUGER LEUR LITIGE.

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• cc · soc

  N° 78-40.870

  26 oct. 1979

  rejet

  Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.

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• cc · civ3

  N° 76-15.490

  5 juil. 1978

  rejet

  Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et profond de 0,60 mètre.

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• cc · civ2

  N° 73-14.783

  17 avr. 1975

  cassation

  LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT APPRECIE LES EVALUATIONS QU'IL CONVENAIT DE FAIRE CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER CES CHIFFRES, AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES AUGMENTER LEGEREMENT EN RAISON DU RETARD MIS A DEDOMMAGER LA VICTIME. EN EFFET, EN AUGMENTANT AINSI LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER UN ELEMENT NOUVEAU DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION.

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• cc · civ3

  N° 73-12.655

  16 juil. 1975

  rejet

  Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de la signature du contrat de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption. En l'absence de manifestation expresse de volonté d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, le preneur est irrecevable à demander au Tribunal paritaire de fixer la valeur vénale des biens vendus.

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• cc · civ1

  N° 19-23.298

  17 nov. 2021

  renvoi

  Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », doit-il être interprété en ce sens que la définition autonome de l'autorité de la chose jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision ? 2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme ayant la même cause lorsque le demandeur allègue des faits identiques mais invoque des moyens de droit différents ? 3°/ Deux demandes fondées l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle mais basées sur le même rapport de droit, tel que l'exécution d'un mandat d'administrateur, doivent-elles être considérées comme ayant la même cause ? 4°/ Dans la seconde hypothèse, l'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 en application duquel il a été jugé qu'une décision de justice doit circuler dans les Etats membres avec la même portée et les mêmes effets que ceux qu'elle a dans l'Etat membre où elle a été rendue impose-t-il de se référer à la loi de la juridiction d'origine ou autorise-t-il, s'agissant des conséquences procédurales qui y sont attachées, l'application de la loi du juge requis ? »

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · comm

  N° 19-14.554

  31 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-17.247

  4 déc. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE