LUDOVIC RAGOT

• cc · cr

  N° 78-92.487

  17 mars 1980

  rejet

  Il n'y a pas publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'a été adressé par voie de circulaire et sous pli fermé aux membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, un écrit diffamatoire ayant trait à l'objet de ce groupement (1).

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• cc · soc

  N° 70-14.272

  15 mars 1972

  cassation

  L'ACCORD CONCLU ENTRE L'U.R.S.S.A.F. ET UN EMPLOYEUR EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE D'UN ARRIERE DE COTISATIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET A SEULEMENT POUR OBJET D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DEFAILLANT. IL NE PEUT DONC FAIRE PERDRE A LA CAISSE PRIMAIRE LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE CONTRE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX SALARIES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE OU LES COTISATIONS ETAIENT EXIGIBLES ET IMPAYEES.

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• cc · soc

  N° 74-12.509

  10 juil. 1975

  cassation

  Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article 1181 de ce Code ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Par suite, la prescription est acquise lorsque la victime saisit le président du tribunal de grande instance de sa demande de rente plus de deux ans après avoir cessé de percevoir les indemnités journalières et il importe peu à cet égard qu'une autre date de consolidation, distincte de celle à laquelle avait cessé en fait le paiement desdites indemnités, sans avoir été contestée à cette époque, eût été fixée par la suite, celle-ci ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

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• cc · civ1

  N° 94-20.450

  17 déc. 1996

  rejet

  C'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne.

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• cc · civ3

  N° 08-11.326

  25 mars 2009

  cassation

  Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée. Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s'est désisté de cette demande avant d'assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente

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• cc · civ2

  N° 16-24.099

  3 mai 2018

  cassation

  Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique

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• cc · civ2

  N° 04-14.214

  1 févr. 2006

  rejet

  Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre connaissance, le tribunal d'instance, qui a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un nouveau renvoi, a exactement retenu que ces pièces devaient être écartée des débats.

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• cc · cr

  N° 09-80.278

  16 juin 2009

  cassation

  Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile

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• cc · civ3

  N° 08-20.224

  28 oct. 2009

  cassation

  Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

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• cc · cr

  N° 03-84.715

  8 déc. 2004

  cassation

  Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; qu'il en découle également l'anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l'autorité parentale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE