LUDOVIC NARDON

• cc · civ3

  N° 08-11.326

  25 mars 2009

  cassation

  Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée. Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s'est désisté de cette demande avant d'assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente

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• cc · civ2

  N° 16-24.099

  3 mai 2018

  cassation

  Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique

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• cc · civ2

  N° 04-14.214

  1 févr. 2006

  rejet

  Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre connaissance, le tribunal d'instance, qui a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un nouveau renvoi, a exactement retenu que ces pièces devaient être écartée des débats.

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• cc · cr

  N° 09-80.278

  16 juin 2009

  cassation

  Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile

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• cc · civ3

  N° 08-20.224

  28 oct. 2009

  cassation

  Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

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• cc · cr

  N° 03-84.715

  8 déc. 2004

  cassation

  Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; qu'il en découle également l'anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l'autorité parentale.

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• cc · cr

  N° 00-83.886

  29 nov. 2000

  rejet

  Constitue une vente au déballage, au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, quelque soit le lieu du paiement, les juges appréciant souverainement que les marchandises sont bien mises en vente dans les lieux litigieux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que caractérise l'infraction, l'exposition d'articles, avec affichage de leurs caractéristiques et de leurs prix, sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande d'un magasin, lieux habituellement non affectés à la vente, malgré l'obligation de payer l'article en passant aux caisses. (1).

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• cc · cr

  N° 09-80.841

  24 nov. 2009

  rejet

  Le visa, dans la convocation en justice, de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, cumulativement avec les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de ladite loi réprimant l'injure publique à caractère racial, n'a d'autre portée que de préciser le mode de publicité attribué à l'injure visée dans la citation. Dès lors a justifié sa décision la cour d'appel qui retient que le prévenu, déclaré, après requalification, coupable d'injure non publique à caractère racial, a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense

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• cc · civ2

  N° 98-14.479

  20 janv. 2000

  rejet

  La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.

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• cc · cr

  N° 94-84.662

  24 janv. 1995

  irrecevabilite

  Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE