LUDOVIC BUTIN

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, déboute le Fonds de garantie de l'action subrogatoire exercée contre eux en paiement des indemnités versées aux ayants droit de la victime décédée.

LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. DES LORS, L'OBSERVATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUANT A L'EMPLOI D'UN INSECTICIDE TOXIQUE, NE PEUT EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHAMP TRAITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU

Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; Ainsi, le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un crime de vol avec arme, est solidairement responsable, avec les auteurs principaux, de la totalité des dommages-intérêts

Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée. Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts éq

Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique