LUDO LE MARAICHER

• cc · comm

  N° 88-10.322

  19 déc. 1989

  cassation

  Aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité de l'ordonnance de référé refusant à un locataire et à son administrateur judiciaire les délais qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des poursuites en expulsion engagées par le bailleur, retient que le représentant des créanciers n'a pas été assigné en référé ni mis en cause dans la procédure d'expulsion, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, alors que la clause résolutoire du bail avait produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective et que le juge des référés n'était pas saisi d'une action à l'encontre du débiteur, mais d'une demande de ce dernier.

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• cc · soc

  N° 20-21.636

  26 janv. 2022

  cassation

  Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

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• cc · civ3

  N° 88-13.644

  21 févr. 1990

  cassation

  L'expulsion ne constituant pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la discontinuation de celle visant une société dont le redressement judiciaire avait été prononcé postérieurement à la date d'effet de la clause résolutoire.

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• cc · comm

  N° 74-14.100

  16 févr. 1976

  rejet

  Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle une Cour d'appel, pour mettre la responsabilité de l'avarie d'une marchandise transportée successivement par voie de mer, puis par voie de terre, à la charge exclusive de l'entreprise l'ayant reçue à l'issue du transport maritime, puis ayant pourvu à son transport terrestre, retient que cette entreprise, informée de la susceptibilité de la marchandise aux basses températures, a cependant négligé de vérifier son état après la traversée exécutée en période de froid, et qu'il est ainsi impossible d'imputer avec certitude l'avarie au transporteur maritime.

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• cc · comm

  N° 95-21.906

  10 févr. 1998

  cassation

  L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont liées par des stipulations contractuelles prévoyant, d'un côté la mise à disposition d'une enseigne, d'un nom commercial ou d'une marque et, de l'autre, un engagement d'exclusivité pour l'exercice de l'activité concernée.

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• cc · civ1

  N° 97-11.994

  30 mars 1999

  rejet

  Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes de semences toujours traitées et que la livraison s'était effectuée selon ces usages et au prix des graines traitées.

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• cc · civ1

  N° 73-13.500

  3 déc. 1974

  cassation

  DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA SOCIETE D'EFFECTUER EN OUTRE DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICE SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES, EN CE CAS, A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION, LES JUGES DU FOND DENATURENT CES STIPULATIONS EN APPLIQUANT LESDITES SANCTIONS A UN ASSOCIE QUI N'A PAS A FOURNIR LA TOTALITE DES CHRYSANTHEMES QU'IL CULTIVAIT ALORS QUE LA DISPOSITION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS.

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• cc · comm

  N° 89-15.983

  16 avr. 1991

  cassation

  Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, d'avoir manqué à son obligation de bonne foi, alors qu'il relève que le créancier, qui n'avait consenti aucune remise de dette au débiteur, n'avait pas, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement qui lui imposait une remise de dette.

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• cc · civ2

  N° 11-11.762

  27 sept. 2012

  cassation

  Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d'une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu'elle est recevable à en interjeter appel. Mais méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le premier juge avait sursis à statuer, alors que l'appel du jugement en ce qu'il avait sursis à statuer n'avait pas été autorisé par le premier président en application de l'article 380 précité

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• cc · civ1

  N° 12-25.239

  6 nov. 2013

  rejet

  Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, créancier de l'exploitant, exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Est, dès lors, irrecevable la demande en paiement de salaire différé formée à l'encontre de la succession de l'épouse de l'exploitant, mariée à ce dernier sous le régime légal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE