LUDIQUEMENT VOTRE

Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation définitive des agréments normaux de l'existence (1).

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation du contrat public, la cour d'appel

Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, soutenait qu'il ne pouvait plus s'adonner au vélo et à la boxe anglaise qu'il pratiquait auparavant, en raison d'une diminution de la force musculaire et de l

Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l'action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n'était pas soumise à la Conven