LUCY STEWART

L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas

Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant qu'il pénètre dans la salle et présenter les coupons de contrôle ainsi que les billets non utilisés à toute réquisition des agents des Impôts. Les pièces sur lesquelles peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de

Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'annulation d'un rapport d'expertise, énonce que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes consultés par lui dont il s'était servi pour affiner son opinion ; alors que les informations recueillies auprès des organismes sollicités ont servi à la détermination des conclusions proposées par l'expert dans le cadre de sa mission et que pour assurer la contradiction, elles a

Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à un employeur de faire application à un salarié de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sous astreinte, alors que l'employeur soutenait que ce text

Aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui leur appartient de les relever d'office, lui être proposés ; à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf les cas où elles n'auraient pu les connaître. Méconnaît cette disposition la chambre d'accusation qui, saisie par le