LUCKY OLDSTONE

• cc · civ1

  N° 04-16.612

  21 nov. 2006

  cassation

  Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il n'existait aucun lien contractuel librement assumé entre les parties, de sorte que les demandes relevaient de la matière délictuelle au sens des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, une cour d'appel retient à bon droit la compétence des juridictions françaises au titre du lieu où le fait dommageable s'était produit, conformément à l'option offerte par l'article 5 3° desdites conventions.

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• cc · civ1

  N° 00-11.506

  27 nov. 2001

  rejet

  Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, une cour d'appel en déduit à bon droit que la contrefaçon, caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, est constituée.

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• cc · civ1

  N° 06-18.855

  14 janv. 2010

  rejet

  Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont assigné cette dernière en contrefaçon. La société Tiscali, invoquant sa qualité "d'hébergeur", s'est prévalue du bénéfice de non-responsabilité instauré par la loi du 1er août 2000. Ayant relevé que la société Tiscali avait offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et avait proposé aux annonceurs de mettre en place directement sur ces pages des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, la cour d'appel a fait ressortir que ladite société avait fourni des services excédant les simples fonctions techniques de stockage, visés par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, de sorte que le bénéfice de non-responsabilité instauré par ce texte ne pouvait bénéficier à ladite société. Sa décision est ainsi légalement justifiée

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• cc · comm

  N° 99-16.053

  29 janv. 2002

  rejet

  Statuant sur une opération consistant à proposer à tout client achetant une certaine quantité de carburant d'obtenir, moyennant une somme supplémentaire, un album de bandes dessinées, une cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, l'achat de carburant n'imposait pas celui d'un livre et que la remise d'un album était obtenue en contrepartie du versement d'une somme d'argent, en a justement déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente de carburant.

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• cc · cr

  N° 93-81.572

  29 juin 1994

  rejet

  Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ".

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• cc · civ1

  N° 99-19.443

  5 mars 2002

  rejet

  La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.

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• cc · cr

  N° 92-85.774

  29 nov. 1994

  rejet

  La qualité de directeur de la publication n'équivaut pas à celle du chef de l'entreprise de presse, pour l'application de la législation sur la lutte contre le tabagisme(1).

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• cc · civ3

  N° 15-21.446

  1 déc. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 01-02.007

  30 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-21.738

  3 déc. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE