LUCIOLE

• cc · civ1

  N° 19-14.464

  27 juin 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. La juridiction de l'Etat de refuge qui, pour refuser le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, doit caractériser l'existence d'un tel risque au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, n'est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l'Etat d'origine ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle

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• cc · comm

  N° 16-23.948

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-20.705

  20 janv. 2015

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-16.386

  16 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-18.954

  16 nov. 1988

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-20.903

  8 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-20.120

  28 mars 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-61.415

  10 oct. 1990

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 93-16.507

  22 nov. 1994

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 87-43.768

  22 nov. 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE