LUCIENNE VEILLARD

La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas d'impossibilité absolue à ce que l'intéressé exécute son préavis.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.

Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition

Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui condamne un héritier à payer à un cohéritier les intérêts du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la succession qui devaient revenir à la masse aux termes du cahier des charges de la licitation.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité