LUCIEN LATCHOUMANAYA

• cc · civ1

  N° 75-15.257

  15 juin 1977

  rejet

  Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.

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• cc · cr

  N° 08-81.126

  21 oct. 2008

  cassation

  Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition

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• cc · civ1

  N° 76-13.376

  7 nov. 1978

  cassation

  Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui condamne un héritier à payer à un cohéritier les intérêts du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la succession qui devaient revenir à la masse aux termes du cahier des charges de la licitation.

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• cc · civ3

  N° 07-19.228

  10 févr. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité

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• cc · cr

  N° 69-91.077

  4 févr. 1970

  cassation

  Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que le père a reconnu sa responsabilité civile au cours de l'information et que, d'autre part, il a manqué à ses devoirs d'éducation et de surveillance envers son fils dont il connaissait l'instabilité et qui avait commis divers actes répréhensibles (1).

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• cc · civ2

  N° 74-11.801

  4 févr. 1976

  rejet

  Lorsque la chaussée est divisée par une bande centrale en deux voies de circulation unidirectionnelle comportant des couloirs séparés par des lignes discontinues, l'automobiliste qui, venant de dépasser un véhicule, circule sur le couloir à gauche de sa direction de marche, ne commet pas de faute.

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• cc · civ3

  N° 97-21.447

  30 juin 1999

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un indivisaire en paiement de loyers en constatant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un quelconque mandat, tacite ou exprès des autres indivisaires, cobailleurs du bien, et en retenant exactement que la demande en paiement constitue une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail et s'analyse comme un acte d'administration requérant le consentement de tous les indivisaires.

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• cc · comm

  N° 88-19.194

  27 févr. 1990

  cassation

  Ce peut être à la suite d'une cession implicite qu'un patronyme, qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, devient objet de propriété incorporelle.

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• cc · civ1

  N° 08-15.658

  17 mars 2010

  rejet

  Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce ; ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause

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• cc · comm

  N° 76-11.956

  10 janv. 1978

  cassation

  Saisis d'une difficulté d'exécution d'une convention selon laquelle une partie avait pris envers son cocontractant un engagement sous condition que la dette qu'il avait cautionnée serait remboursée, les juges du fond ont violé l'article 1181 du Code civil en décidant que cet engagement devait recevoir excécution, bien que la condition à laquelle il était soumis ne s'était pas réalisée, au motif qu'une novation au contrat serait intervenue, alors qu'ils ont constaté sans tirer de cette constatation les conséquences qui s'imposaient que le créancier avait refusé que soient modifiées les garanties qui lui avaient été accordées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE