LUCETTE TURION

• cc · civ1

  N° 16-15.484

  22 mars 2017

  cassation

  L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible

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• cc · cr

  N° 61-92.948

  10 oct. 1963

  cassation

  UNE COUR D'APPEL NE PEUT REDUIRE DE MOITIE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT AU SEUL MOTIF QUE LE PERE, NON PREVENU, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS, ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST REPROCHEE AU MINEUR LUI-MEME.

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• cc · cr

  N° 82-92.569

  20 juil. 1982

  designation

  En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 du Code pénal, le Procureur de la République saisi de l'affaire doit présenter, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction.

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• cc · civ1

  N° 10-25.685

  18 janv. 2012

  cassation

  Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale

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• cc · civ1

  N° 12-28.953

  29 janv. 2014

  cassation

  L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude

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• cc · civ1

  N° 03-17.512

  22 nov. 2005

  cassation

  Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l'aide matérielle et en nature dont aurait bénéficié un héritier.

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• cc · civ1

  N° 10-27.332

  29 févr. 2012

  cassation

  L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament

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• cc · civ1

  N° 90-20.262

  10 juin 1992

  rejet

  Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire.

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• cc · soc

  N° 82-60.486

  30 nov. 1982

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonctions d'assistante sociale, d'agent de service, de commis d'économat et d'éducateur au motif essentiel que si la participation à un service public est en principe un critère de rattachement au droit public, il n'en est pas de même quand les contrats se réfèrent expressément aux règles du droit privé et que la nature des fonctions ne s'y oppose pas sans rechercher si les fonctions de chacun des intéressés les faisaient ou non participer à l'exécution du service public dont était chargé l'établissement.

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• cc · cr

  N° 87-91.863

  1 juin 1988

  rejet

  Lorsque les questions principales ont été résolues affirmativement, les questions subsidiaires deviennent sans objet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE