LUCAS TRANSPORTS SERVICES

• cc · civ1

  N° 87-10.564

  24 mai 1989

  rejet

  Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit à entériner les conséquences d'une entente illicite de nature à affecter le commerce entre Etats membres de la communauté. La constatation selon laquelle une compagnie d'aviation qui est grevée, à la différence des compagnies de vols à la demande, d'obligations de service public et soumise à l'homologation de ses tarifs, a proposé le plus bas qu'elle fût autorisée à pratiquer à son cocontractant, exclut qu'il y ait eu pour ce dernier état de nécessité, lequel aurait supposé que lui fussent imposées des conditions anormalement onéreuses.

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• cc · cr

  N° 06-82.264

  13 févr. 2007

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont il a été reconnu coupable, alors que les constatations de l'arrêt ne permettent pas de considérer que les fautes non intentionnelles retenues contre lui sont détachables de ses fonctions

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• cc · cr

  N° 04-80.787

  22 sept. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-25.954

  23 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 94-70.113

  16 mai 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-70.245

  14 juin 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-12.802

  28 févr. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 94-70.112

  14 juin 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-70.314

  6 mai 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-87.249

  20 sept. 2000

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE