LUCAS RIVENEL

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UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE EN CONSIDERANT QUE CE GAGE BIEN UE CONSENTI PAR UN NON COMMERCANT, MAIS A L'OCCASION D 'UN ACTE DE COMMERCE, SE PROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE. ET, LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE A TORT LE GARANT DE GERANT ETAIT SANS INFLUENCE

SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT. TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DONT LES MOTIFS DETERMINENT LA BASE JURIDIQUE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIENT, EN DECIDANT NOTAMMENT QU'IL EXISTE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; EN EFFET, CES MOTIFS C

Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès lors, après avoir constaté qu'un chef de fabrication licencié a, pendant le préavis, reçu pour mission de former son successeur lequel, au bout d'un certain temps, s'est passé de ses services et qu'alors il a été obligé de se livrer à des menues occupations sans rapport avec la na

AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT RENDU LA VEILLE CHEZ UN DE SES COLLEGUES, A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE LIEU DE TRAVAIL, POUR PASSER AVEC SA FAMILLE UNE AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE, QU'IL ETAIT HEBERGE CHEZ CE COLLEGUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT SUR CET HIPPODROME, SOIT AU TOTAL HUIT FOIS PAR ANS, ENT