LUCAS ENGELAERE

• cc · cr

  N° 04-84.950

  18 mai 2005

  cassation

  Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, ordonne la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié alors que l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4.

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• cc · comm

  N° 73-10.597

  11 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE EN CONSIDERANT QUE CE GAGE BIEN UE CONSENTI PAR UN NON COMMERCANT, MAIS A L'OCCASION D 'UN ACTE DE COMMERCE, SE PROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE. ET, LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE A TORT LE GARANT DE GERANT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2077 DU CODE CIVIL LE GAGE PEUT ETRE DONNE PAR UN TIERS, POUR LE DEBITEUR.

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• cc · creun

  N° 61-11.560

  19 mai 1965

  cassation

  SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT. TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DONT LES MOTIFS DETERMINENT LA BASE JURIDIQUE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIENT, EN DECIDANT NOTAMMENT QU'IL EXISTE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; EN EFFET, CES MOTIFS CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LEQUEL N'ORDONNE DE MESURES D'INSTRUCTION "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" QUE POUR RECHERCHER SI UNE DES PARTIES AVAIT OPERE LE VERSEMENT DE L'APPORT SOCIAL ET FAIT ACTE D'ASSOCIE.

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• cc · soc

  N° 75-40.245

  11 mars 1976

  rejet

  Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès lors, après avoir constaté qu'un chef de fabrication licencié a, pendant le préavis, reçu pour mission de former son successeur lequel, au bout d'un certain temps, s'est passé de ses services et qu'alors il a été obligé de se livrer à des menues occupations sans rapport avec la nature de ses fonctions, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur a mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exécuter normalement son préavis jusqu'à son terme et, quels que soient les termes du règlement intérieur qui ne les liait pas, que ses absences peut importantes pendant cette période ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour le priver de l'indemnité compensatrice de préavis.

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• cc · soc

  N° 71-14.415

  12 oct. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT RENDU LA VEILLE CHEZ UN DE SES COLLEGUES, A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE LIEU DE TRAVAIL, POUR PASSER AVEC SA FAMILLE UNE AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE, QU'IL ETAIT HEBERGE CHEZ CE COLLEGUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT SUR CET HIPPODROME, SOIT AU TOTAL HUIT FOIS PAR ANS, ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE, ET QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT BIEN AU-DELA DE L'HIPPODROME PAR RAPPORT A SON DOMICILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU 'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSE N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA RESIDENCE DU COLLEGUE CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU 'EPISODIQUE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI-MEME AUSSI EPISODIQUE.

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• cc · soc

  N° 80-12.832

  16 févr. 1983

  rejet

  N'est pas assujetti au régime général de la sécurité sociale le gérant libre d'une station-service assurant la distribution des produits pétroliers d'une société dès lors que s'il est tenu par une clause d'exclusivité et utilise un matériel appartenant pour l'essentiel à cette société, il est libre de choisir son personnel comme de fixer les heures d'ouverture et de fermeture de la station et d'adopter sa propre politique publicitaire et qu'il exerce en outre, dans une totale indépendance une activité importante de lavage graissage et entretien de véhicules ainsi que la vente d'accessoires pour automobiles et de confiserie, les seules sujétions auxquelles il est soumis s'expliquant soit par la clause d'exclusivité stipulée en faveur de la société soit par les droits du propriétaire de la station service, tenu éventuellement des dettes d'exploitation et auquel il verse une redevance proportionnelle au volume des produits pétroliers distribués. Il résulte, en effet, de ces éléments que l'intéressé ne se trouve pas dans un état de subordination vis-à-vis du propriétaire de la station ou de la société distributrice et que son activité ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail.

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• cc · civ2

  N° 71-11.829

  21 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN TIERS, DES LORS, QUE CE PREPOSE ETAIT LE PLUS SOUVENT AUTORISE A EMPRUNTER LA FOURGONNETTE POUR CET USAGE ET QUE SON EMPLOYEUR N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LUI AVAIT ETE REFUSEE.

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• cc · soc

  N° 80-60.413

  2 avr. 1981

  rejet

  Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné comme délégué syndical, peu important que le délai congé ne soit pas expiré.

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• cc · cr

  N° 05-86.958

  12 sept. 2006

  rejet

  La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, n'exclut pas le droit, pour une association non agréée, qui remplit les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, de se constituer partie civile à l'égard des mêmes faits. Satisfait à ces conditions, en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission, une association, qui ne poursuit pas la défense des intérêts de ses membres mais dont l'objet statutaire est la protection de l'environnement, du cadre de vie, de la faune et de la flore d'un village

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• cc · cr

  N° 05-86.058

  14 févr. 2006

  irrecevabilite

  Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de la République du lieu d'arrestation, comparaître devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures suivant la notification du mandat. En cas de dépassement du délai, la nullité de la mise en examen n'est cependant pas encourue dès lors que cet acte n'a pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE