LUCAS COURTIAL

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER UN TEINTURIER A INDEMNISER UN CLIENT DONT LE LINGE, REMIS POUR DETACHAGE, A ETE DETERIORE, CONSTATE QUE SI D'APRES L'EXPERTISE, L'UTILISATION DE L'EAU DE JAVEL AVANT LE BLANCHISSAGE A ETE LA CAUSE DES DEGATS, IL N'EST PAS PROUVE QUE CE TRAITEMENT AIT ETE APPLIQUE PAR LE CLIENT, LA TEINTURERIE UTILISANT ELLE-MEME CE PRODUIT.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE L'INTERESSE, CONSTITUEE PAR UN SALAIRE FIXE AINSI QUE PAR UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'EMPLOYEUR, ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT, QUE SON NOUVEAU TRAVAIL, CONSISTANT A ASSURER SON SERVICE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU A ACCOMPAGNER LE

La personne, dont il est indiqué en en-tête de l'arrêt qu'elle est comparante à l'audience de la chambre de l'instruction, mais dont la comparution, qui n'est pas de droit, n'a pas été ordonnée, d'office ou à sa demande, ne comparaît pas à l'audience au sens de l'article 199 du code de procédure pénale. Il s'en suit que les juges n'ont pas l'obligation de l'entendre et de lui donner la parole en dernier

L'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Lorsque la juridiction est saisie d'une demande d'annulation des poursuites tirée du non-respect des critères légaux pour procéder à la dénonciation obligatoire, la nullité n'est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure, notamment la prop

L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux article 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par