LTS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/013301

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200730

  10 mai 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000622

  24 mars 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Déclaration d'aptitude - Effets - Réintégration dans l'emploi précédent ou un emploi similaire - Emploi similaire - Défaut - Applications diverses En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE