LTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Montpellier · 5A

  N° 07/07438

  11 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-21138

  13 janv. 2005

  Cassation.

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Acte de poursuite - Définition. RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Acte de poursuite - Cas - Applications diverses - Instance en fixation d'une astreinte L'instanc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3056

  4 sept. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur En vertu des dispositions des articles 24 OE1 et 30 OE3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien n'appartient qu'aux parties au contrat de transport, c'est à dire à l'expéditeur et au destinataire dont les noms figurent sur la LTA.Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui n'est pas mentionné sur la LTA est sans droit à agir à l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-463

  24 févr. 1998

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens. Il en résulte que le fait d'exécuter, sous la contrainte d'une décis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE