LPC

• cc · comm

  N° 82-14.190

  16 mai 1984

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, déterminant le caractère distinctif des signes, ayant la forme de numéros, par rapport aux produits visés par des dépôts de marque, une cour d'appel retient que, pour désigner des parfums, l'emploi de ces signes était à la date considérée insolite et de nature à conférer aux marques déposées le caractère distinctif requis par la loi, et ce, sans avoir à rechercher si des numéros n'avaient pas déjà été employés pour désigner de tels produits, dès lors qu'aucune antériorité n'était invoquée.

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• cc · civ2

  N° 04-13.187

  13 juil. 2005

  cassation

  Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré. Tel est le cas d'une action en justice introduite par demande additionnelle, formée par voie de conclusions, à l'encontre d'un assuré.

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• cc · comm

  N° 93-11.954

  24 janv. 1995

  cassation

  La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans les conditions prévues à l'article 105, alinéa 3, de la même loi peut être prononcée dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société.

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• cc · comm

  N° 94-15.534

  11 juin 1996

  rejet

  Ayant fait apparaître du résultat d'une expertise que l'inscription du montant d'effets de commerce avait été effectuée par une banque dans " un compte spécial, compte contentieux d'impayés ", faisant ainsi ressortir que, ne résultant pas d'une écriture portant ce montant au débit du compte du client, cette inscription, improprement qualifiée de contre-passation, n'avait pas eu l'effet extinctif invoqué, une cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la caution des engagements du client tirant les conséquences d'un prétendu débit du compte courant de celui-ci que ses constatations rendaient inopérantes.

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• cc · comm

  N° 03-18.732

  14 mars 2006

  cassation

  Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · civ3

  N° 96-15.116

  4 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-27.906

  19 janv. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-45.366

  7 févr. 1996

  other

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• cc · soc

  N° 95-45.358

  11 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE