LOUVE

• cc · cr

  N° 18-84.570

  6 janv. 2021

  cassation

  Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare prescrit le délit de fraude fiscale par dissimulation dans une déclaration de succession aux motifs que la prescription a commencé à courir lors d'une première déclaration, déposée dans le délai légal de six mois du décès, et que la déclaration litigieuse, portant sur la même succession et les mêmes omissions déclaratives, ne peut constituer un nouveau délit de fraude fiscale, ce délit ayant été définitivement consommé lors de la première déclaration, alors que la seconde déclaration de succession visait à l'établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès

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• cc · cr

  N° 24-84.041

  4 févr. 2026

  cassation

  L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, par le comptable public compétent. C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de nullité de l'appel formé, aux fins d'obtenir réparation d'un tel préjudice, par un agent de la direction générale des finances publiques et non par l'agent judiciaire de l'Etat

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• cc · civ3

  N° 90-14.688

  18 mars 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-20.632

  28 juin 2000

  cassation

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• cc · civ2

  N° 04-17.327

  20 oct. 2005

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-12.545

  21 juil. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-23.939

  6 nov. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-43.001

  2 avr. 2002

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 92-11.147

  20 juil. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-40.293

  22 mai 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE