LOUISETTE BRASSE

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu au cours d'une leçon de conduite automobile, retient qu'elle a demandé à l'élève de s'engager à l'intersection des routes au mépris des règles de priorité, qu'elle ne lui a pas ordonné de s'arrêter à la vue d'un véhicule prioritaire, q

Donne une base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, retient que, la dénonciation ayant été faite à l'employeur, celui-ci, autorité compétente pour y donner suite, n'a pris aucune initiative à l'encontre de la personne mise en cause, en considérant que les faits reprochés étaient infondés (1).

Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Viole ces textes une cour d'appel qui fait prévaloir la loi française

Il résulte des dispositions des articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du Code général de impôts que, si l'acquisition d'un bien d'occasion faite auprès d'un assujetti appartenant à un pays membre de l'Union européenne a été soumise au régime de la taxation sur la marge, ce régime s'applique également aux reventes ultérieures.

Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt lu par un magistrat absent lors des débats et du délibéré. (1)(1).