LOUIS SIMON

Une donation entre vifs autorisée par le juge des tutelles, s'agissant d'un acte accompli par le représentant légal d'un majeur en tutelle, et faite à un descendant en avancement d'hoirie, peut porter sur des biens indivis sauf à voir son effet subordonné au résultat du partage et une telle donation n'est pas soumise au droit de préemption prévu par les articles 815-14 et 815-16 du code civil.

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu lorsqu'à l'occasion d'un accident du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail demandent au chef d'établissement de faire procéder à la vérification de conformité du matériel utilisé, et qu'ils dressent ensuite, en vue de sa

Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu, avant de statuer au fond, de vérifier si l'objet et la cause de l'obligation pour la garantie de laquelle le chèque a été délivré, subsistent par application des dispositions invoquées du Code civil et justifient la condamnation sollicitée par la partie civile.

La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en conséquence étrangère au pourvoi (1).

L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable