LOUIS SAUSSEY

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

C'est par une appréciation exclusive, par sa nécessité, de toute dénaturation que les juges du fond, sans dénier que le legs de résiduo suppose deux transmissions successives procédant l'une comme l'autre, de la volonté du testateur originaire, décident que par le testament dont l'auteur a manifesté le désir de voir la personne gratifiée transmettre les biens par elle reçus à un tiers ou à ses enfants, le de cujus a imposé au légataire universel l'obligation de rendre au tiers ou aux enfants de

L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à la garantie due par l'assureur, à payer à la victime, intervenue volontairement, une somme représentant les frais irrepétibles, énonce que celle-ci se trouvait partie à la procédure d'appel en qualité d'intimée.

Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l'arrêtant, sans rechercher si le prix de cession a

Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se méprendre sur la qualité des prévenus, brasseurs et non banquiers, lesdits prêteurs se sont délibérément affranchis des garanties que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit.