LOUIS PHILIPPE

• cc · civ1

  N° 80-16.435

  23 juin 1982

  rejet

  Sous l'ancienne monarchie, les ordonnances royales des 26 mars 1555 (édit d'Amboise) et 15 janvier 1629 (Code Michau) n'avaient pas eu pour effet de supprimer, pour les possesseurs de terres nobles, le droit, consacré par l'usage, d'ajouter à leur nom celui de leurs terres. Et la loi du 6 Fructidor An II ayant respecté les droits acquis dans le passé, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire interdire à une famille le port du vocable "de Poix" énonce que la preuve incombant aux défendeurs était uniquement celle de la volonté arrêtée et persistante de leur ancêtre, avant le 6 Fructidor An II, d'incorporer à son patronyme la dénomination d'une terre "de Poix", indépendamment de toute condition de durée de l'usage qu'il a pu faire de son nouveau nom.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-82.268

  18 nov. 1998

  rejet

  La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation prévue par l'article 276-2 du Code civil, d'assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction d'homicide involontaire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-18.916

  20 juil. 1994

  cassation

  Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution, et selon l'article 2017 du même Code, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée ; viole ces textes la cour d'appel, qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement des échéances impayées et du solde des sommes dues devenues exigibles en exécution de la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt, formée à l'encontre des héritiers de la caution décédée, retient que le non-paiement des échéances est survenu après le décès de la caution et que la dette est donc née postérieurement, alors que la dette avait pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas exigible à cette date.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-13.919

  9 oct. 1972

  rejet

  EN RETENANT QUE LA CONTESTATION SUR LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR N'EST PAS DE CELLES VISEES PAR LES ARTICLES 166 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE DEFENDEUR ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-17.868

  14 juin 2006

  cassation

  Il résulte des articles L. 160-1, L. 160-2, R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du code des assurances que la manifestation du porteur produit effet, dans les conditions des articles R. 160-4 et R. 160-5, même au delà du délai de deux ans prévu par l'article R. 160-6, tant que l'opposant n'a pas demandé au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance l'autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-82.851

  9 mars 2004

  irrecevabilite

  La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.616

  31 janv. 1996

  rejet

  L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un signe distinctif du tabac, hormis s'ils servent directement à la consommation du tabac ou de ses produits. Cette exclusion ne s'étend pas aux objets destinés au transport du tabac, tels des pochettes d'emballage.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-15.584

  11 avr. 1995

  rejet

  La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père, déterminée par l'article 340.5° du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-14.975

  25 févr. 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des abstentions fautives et des manoeuvres de la part de la société et de ses dirigeants, génératrices d'un préjudice, ayant conduit à empêcher toute cession malgré l'agrément réputé acquis en vertu de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE