LOUIS MULOT

• cc · soc

  N° 76-60.024

  19 mai 1976

  rejet

  L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué syndical.

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• cc · soc

  N° 74-10.239

  8 oct. 1975

  rejet

  Les juges du fond qui constatent que l'activité d'un fabricant de produits chimiques, qui procède à l'aide de ceux-ci à l'élimination des rongeurs s'attaquant tant aux récoltes sur pied qu'à tous autres produits organiques pouvant être stockés, ne s'inscrit pas nécessairement ni directement dans le cycle de la production animale ou végétale et qu'elle n'a pas seulement pour objet la destruction d'animaux nuisibles aux cultures, peuvent en déduire que l'intéressé ne peut être affilié au régime d'assurance vieillesse agricole comme exploitant une entreprise de travaux agricoles par nature.

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• cc · civ2

  N° 03-12.177

  23 sept. 2004

  cassation

  L'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée.

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• cc · civ3

  N° 85-10.329

  16 juil. 1986

  rejet

  Le fait de soutenir appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que certaines parties s'étaient désistées de leur appel postérieurement à l'appel incident formé pour une autre partie déclare irrecevable le nouvel appel formé par ces parties à la suite du dépôt de nouvelles conclusions par cette autre partie.

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• cc · civ1

  N° 13-23.657

  22 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

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• cc · cr

  N° 04-81.776

  9 févr. 2005

  cassation

  Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l'arrêtant, sans rechercher si le prix de cession avait été intégralement payé.

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• cc · civ1

  N° 68-12.972

  9 avr. 1970

  rejet

  C'est par une appréciation exclusive, par sa nécessité, de toute dénaturation que les juges du fond, sans dénier que le legs de résiduo suppose deux transmissions successives procédant l'une comme l'autre, de la volonté du testateur originaire, décident que par le testament dont l'auteur a manifesté le désir de voir la personne gratifiée transmettre les biens par elle reçus à un tiers ou à ses enfants, le de cujus a imposé au légataire universel l'obligation de rendre au tiers ou aux enfants de celui-ci si lui-même était décédé, les biens qu'il lui léguait.

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• cc · civ1

  N° 79-13.704

  28 oct. 1980

  rejet

  L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à la garantie due par l'assureur, à payer à la victime, intervenue volontairement, une somme représentant les frais irrepétibles, énonce que celle-ci se trouvait partie à la procédure d'appel en qualité d'intimée.

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• cc · cr

  N° 03-83.514

  3 juin 2004

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se méprendre sur la qualité des prévenus, brasseurs et non banquiers, lesdits prêteurs se sont délibérément affranchis des garanties que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit.

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• cc · civ3

  N° 14-28.812

  28 janv. 2016

  rejet

  Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE