LOUIS LE MARCHAND

• cc · cr

  N° 79-92.350

  6 févr. 1980

  reglement

  Il y a conflit de juridictions nécessitant un règlement de juges lorsqu'un tribunal correctionnel et un tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis, le premier d'un délit d'homicides involontaires et le second de l'inobservation d'un règlement maritime, commis à l'occasion d'un abordage ayant entraîné la mort de membres de l'équipage. Il y a lieu, le champ d'application des articles 80 et 81 alinéa 2 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne sanctionnant que des infractions à certains règlements émanant des autorités maritimes et étant plus restreint que celui de l'article 319 du Code pénal, de soumettre à la juridiction de droit commun l'ensemble de l'affaire.

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• cc · civ1

  N° 76-14.574

  31 mai 1978

  rejet

  Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourriture du bétail traité, qui ont été utilisés par l'acquéreur dans l'exercice de son activité professionnelle, peuvent déduire de leurs constatations que l'acquéreur n'était pas un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du Code civil et écarter, en conséquence, la courte prescription prévue par le dernier alinéa de ce texte.

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• cc · comm

  N° 86-10.061

  1 mars 1988

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont celle-ci devait répondre solidairement avec celui-là, décide que ce préjudice ne devait être supporté que dans la proportion de moitié par la banque et les héritiers de ce préposé au motif qu'il résultait pour partie des agissements frauduleux du débiteur lequel était représenté dans l'instance par le syndic alors que c'était en la seule qualité de représentant de la masse des créanciers que le syndic avait engagé une action contre la banque et les héritiers de son préposé qui étaient tenus envers la victime de réparer intégralement les conséquences des fautes commises.

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• cc · cr

  N° 87-82.247

  14 mars 1988

  cassation

  En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui fait l'objet de poursuites de cette nature en est informée par la citation prévue à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales. Pour interrompre la prescription de l'action fiscale, cette citation doit être délivrée dans les 3 ans du procès-verbal et doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Ne répond pas à cette norme une citation délivrée par l'administration fiscale " à titre conservatoire ", mais ne comportant aucune date d'audience.

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• cc · civ2

  N° 17-22.241

  21 mars 2019

  rejet

  L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil

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• cc · comm

  N° 85-15.324

  18 déc. 1986

  cassation

  Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut bénéficier au contribuable n'ayant pas souscrit dès l'origine l'engagement de ne pas affecter l'immeuble pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, et la doctrine formellement admise par l'Administration, en la matière, lorsqu'elle est invoquée par le redevable, doit s'interpréter comme autorisant la déclaration d'engagement par acte séparé dans les limites prévues par les instructions administratives en cause, c'est-à-dire dans le délai de réclamation courant à compter de l'acte d'acquisition..

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• cc · civ1

  N° 09-65.362

  12 mai 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage

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• cc · cr

  N° 69-91.759

  1 juil. 1970

  other

  La prescription de l'action publique relative au délit de perception indue d'arrérages de pension, prévue pa l'article 40 de la loi du 12 avril 1941 ne commence à courir qu'à compter de la perception du dernier arrérage indûment obtenu.

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• cc · civ3

  N° 74-14.202

  2 mars 1976

  rejet

  Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de renouvellement du bail, les juges peuvent estimer que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la perte du seul droit au bail.

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• cc · cr

  N° 86-91.206

  6 mai 1987

  cassation

  Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE