LOUIS BELLE CHOCOLATERIE DES O

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Viole ainsi les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce une cour d'appel qui déclare opposable à un bailleur la cession d

Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du dépôt de la marque, que l'autorisation consentie ultérieurement par l'un des porteurs du titre ne comprenait pas de clause de révocabilité ou de précarité et n'avait pas été remise en cause pendant plus de 80 années, et que le porteur actuel du titre ne démontrait pas que l'existence

Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. Ayant relevé la concomitance des deux actes de cession de la nue-propriété et de l'usufruit d'un même bien à deux personnes différentes, l'animosité existant entre l'acquéreur de la nue-propriété et le preneur en place, le règlement de la totalité du prix de cession par l'acquéreur de la nue-propriété et la revente ultérieure de l'usufruit

Le retrait successoral peut être exercé tant que le partage n'est pas consommé.

Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en propriété et en usufruit ou en usufruit seulement - porte sur plus de la moitié des biens successoraux. C'est donc à bon droit que, pour rechercher si cette condition est remplie, une cour d'appel a comparé la valeur en pleine propriété des biens grevés d'usufruit, y compris celui