CASH EXPRESS — LOUARN

• cc · soc

  N° 72-40.437

  15 nov. 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE D'ETAT AVAIT OFFERT PAR LETTRE A UN INGENIEUR D'ASSUMER LES FRAIS DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE S 'IL S'ENGAGEAIT A SE METTRE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANS, CONDITION PREVUE PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL ET QUE L'INTERESSE NON SEULEMENT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DONNE SON ACCORD MAIS AVAIT CONCLU UN AN PLUS TARD AVEC CET ORGANISME UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE FAISANT AUCUNE REFERENCE NI A CETTE LETTRE NI AU STAGE DE FORMATION ENVISAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LADITE LETTRE NE PEUT ETRE TENUE NI POUR UNE LETTRE D'ENGAGEMENT NI POUR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SEUL CONTRAT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES EST LE CONTRAT CONCLU POSTERIEUREMENT LEQUEL NE PREVOYAIT PAS DE STAGE.

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• cc · soc

  N° 79-15.723

  21 mai 1981

  rejet

  En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle et de la notification par ledit établissement à l'intéressé, qui avait entre temps été élu délégué du personnel qu'il n'envisageait pas de renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en réintégration dans ses fonctions auprès de l'Etablissement public dès lors qu'il a relevé que le contrat de travail a pris fin par l'arrivée du terme de la période de cinq ans fixée par l'arrêté de détachement, que son renouvellement nécessitait donc qu'un nouvel arrêté fut pris par la mairie, et qu'il en a exactement déduit, sans avoir à examiner les raisons pour lesquelles l'intéressé avait tout d'abord demandé sa réintégration dans ses fonctions municipales, que l'établissement public n'avait pas à mettre en oeuvre les mesures de protections légales dès lors qu'existait une difficulté sérieuse de la compétence des juridictions administratives, pour déterminer si les pouvoirs de l'inspecteur du travail lui permettaient d'imposer à l'autorité municipale de prendre un nouvel arrêté de détachement rendant possible le maintien du contrat.

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• cc · cr

  N° 05-81.692

  19 avr. 2005

  irrecevabilite

  En application de l'article 695-26 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou son avocat est en droit de prendre connaissance de l'original ou de la copie de cette pièce de procédure dans la langue du pays d'émission. L'irrégularité résultant de l'absence de cette pièce ne peut toutefois être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE