LOU COQ HARDI II

L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, UNE CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, DITE "CLAUSE DE BIERE", PAR LAQUELLE UN TENANCIER DE DEBIT DE BOISSONS, EN ECHANGE D'UN PRET LUI PERMETTANT L'ACQUISITION DE SON FONDS DE COMMERCE, S'ENGAGE ENVERS UNE BRASSERIE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DE BIERE, EAUX ET LIMONADES ET DE NE PAS CEDER SON FONDS SANS IMPOSER AU SUCCESSEUR LA MEME OBLIGATION, JUSQU'A LIVRAISON D'UNE QUANTITE DETERMINEE DE BIERE ET REMBOURSEMENT INTEGR

Un Tribunal peut décider qu'une société, qui assortit la location de locaux nus du service de prestations telles que l'équipement et la fourniture d'électricité, de télex et de téléphone, a une activité commerciale. Il s'ensuit, que de tels biens constituent des biens professionnels et sont exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, prévu par l'ancien article 885-0 du Code général des impôts applicable en la cause.

Aux termes de l'article R. 341-8 du Code du Travail, tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de l'inscrire, au moment de son embauchage, sur un registre spécial mentionnant notamment la nature et le lieu de l'emploi confié à l'étranger ainsi que les caractéristiques de son titre de travail ; ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle des conditions de travail. Aucun texte ne fait obligation à ces fonctionnaires de remettre une réquisition

Dès lors qu'une procédure a une cause étrangère à la procédure du règlement judiciaire auquel a été soumise une société dont le capital excède la somme de 300.000 Frs, il n'y a pas lieu à sa communication au Ministère public.

Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidation des biens d'une autre société cette dernière, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si l'hypothèque légale de la masse a été ou non inscrite, ne peut être considérée, autrement que comme un créancier chirographaire ; il en va ainsi alors même que l'inscription du privilège du ven