LOTHAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501142

  30 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur financier d'une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d'une filiale - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critèr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01185

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/217

  3 mai 2004

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation L'administration fiscale dispose d'une possibilité de saisie par copie de fichiers informatiques, dès lors que l'opération intervient dans les locaux visés par l'ordonnance du juge autorisant la mise en oeuvre de la procédure fondée sur l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ce qui n'est pas contesté. Comme cela est encore précisé la disquette saisie ne constitue qu'un support informatique et l'extra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE