LOT-COS-IMM

• cc · civ3

  N° 99-11.607

  10 janv. 2001

  cassation

  Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eux de modifications dans l'utilisation de ses lots ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols de l'immeuble, alors que cette action fondée sur un droit accessoire aux parties communes est une action réelle née de la réglementation de l'urbanisme.

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• cc · comm

  N° 89-19.986

  18 juin 1991

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne avait été saisi régulièrement du problème de la révocation d'un salarié membre du directoire d'une caisse d'épargne pour l'écarter et constaté que la seconde délibération dudit conseil portait sur le même objet, a décidé à bon droit que le conseil avait épuisé sa saisine dans le cadre des circonstances qui avaient provoqué l'ouverture de la procédure et que dès lors la seconde délibération était nulle.

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• cc · civ1

  N° 01-01.978

  29 avr. 2003

  cassation

  En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le capital-décès ne pouvant constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré et non la cause du décès étant déterminante du droit au versement du capital, le capital-décès n'a donc pas lieu d'être versé en application d'un contrat d'assurance résilié avant la survenance du décès de l'assuré.

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• cc · comm

  N° 69-12.633

  1 déc. 1970

  rejet

  LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI EN PREMIERE INSTANCE A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A FONDER SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE LE DONNEUR D'AVAL S'ETAIT EGALEMENT PORTE CAUTION DU TIRE, UNE TELLE DEMANDE, BIEN QU 'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.

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• cc · soc

  N° 21-17.729

  29 mars 2023

  rejet

  En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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• cc · civ3

  N° 75-12.178

  4 nov. 1976

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties qu'une Cour d'appel a décidé que la condition suspensive, relative à la délivrance d'un permis de construire, insérée dans une promesse de vente, avait été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui était donc en droit d'y renoncer.

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• cc · civ3

  N° 13-25.547

  12 nov. 2014

  rejet

  Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions de retrouver leur capacité d'ester en justice

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• cc · civ3

  N° 10-24.687

  9 nov. 2011

  rejet

  Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l'exercice du droit de préemption

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• cc · civ1

  N° 91-15.761

  17 mai 1993

  cassation

  L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

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• cc · cr

  N° 01-84.397

  19 juin 2002

  cassation

  Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en application de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités locales, qui donne l'ordre de payer des dépenses étrangères au fonctionnement de ladite commune. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui relaxe un maire poursuivi pour avoir détourné et tenté de détourner des sommes correspondant au remboursement à son profit et à celui du secrétaire général de la commune de frais de déplacement indus, en énonçant " qu'il n'existe, en l'espèce, aucun contrat et qu'il n'y a pas eu de remise de fonds pour en faire un usage déterminé ". (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE