LOSANGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00449

  20 juin 2014

  Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui). Preuve de la contrefaçon des droits des dessins et modèles, des droits d'auteur et des droits à la marque

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/00002

  3 mai 2012

  Le seul fait que l'une des deux parties au pacte tontinier ait seule remboursé le prêt contracté conjointement pour l'achat et financé l'entretien et l'amélioration du bien n'est pas de nature à démontrer l'absence d'aléa à la date de la signature de l'acte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE