LORIOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600115

  21 janv. 2016

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Moment - Date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publici

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02762

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/11244

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202132

  10 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Recours à des heures supplémentaires - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Astreintes - Exécution - Limites - Détermination - Portée Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04326

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre commerciale, économique et financière

  N° 211

  25 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - / JDF Une créance déclarée au passif d'une procédure collective doit être admise pour son montant vérifié à la date d'ouverture de la procédure, sans tenir compte des règlements partiels postérieurs, qui n'intéressent pas le contentieux de la vérification du passif

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 155

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 150

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 513

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0473

  N° 06/02545

  2 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE