AGENCE A — LORENZA POZZI

• cc · comm

  N° 89-10.052

  6 juin 1990

  rejet

  Dès lors que l'acquéreur de terrains s'est placé, lors de l'achat de ceux-ci, sous le régime de la TVA immobilière en s'engageant à construire dans les 4 ans, engagement qu'il n'avait pas tenu, il lui incombait de solliciter une prorogation du délai ; cet acquéreur ne pouvait, en effet, prétendre bénéficier de la prorogation automatique d'un an au moins, applicable aux marchands de biens, que dans la mesure où il aurait observé les prescriptions inhérentes à cette profession prévues à l'article 852 du Code général des impôts, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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• cc · civ3

  N° 70-10.576

  23 juin 1971

  rejet

  LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT ETRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE. LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE D'UN FONDS CONSTITUE LE TITRE. DES LORS, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE POUR LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L 'ENCLAVE.

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• cc · civ3

  N° 90-10.717

  15 avr. 1992

  rejet

  La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société locataire est fondée à demander l'application de ce texte, la cour d'appel qui relève que les conditions dans lesquelles cette société avait antérieurement accepté que le loyer soit fixé, selon la valeur locative, à un montant inférieur à la demande du propriétaire, n'avait pu avoir pour effet de la lier définitivement, dès lors qu'à la date de cette acceptation le loyer ne pouvait être fixé que selon la valeur locative, ce qui excluait justement l'existence d'un contrat judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 95-16.720

  2 déc. 1997

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 96-13.718

  28 janv. 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-19.812

  14 déc. 2022

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-13.675

  16 mai 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-10.178

  9 mars 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-13.288

  6 oct. 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-12.791

  11 mars 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE