LORENZ

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900721

  18 sept. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Obligation d'achat par le gestionnaire du rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900268

  21 févr. 2019

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Etat souverain destinataire - Traduction de l'acte signifié - Absente - Portée Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800897

  23 sept. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et du

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 08/01786

  16 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE