LORENE BIROLET

• cc · civ2

  N° 07-20.060

  19 nov. 2008

  cassation

  Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971

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• cc · cr

  N° 96-80.406

  21 janv. 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-12.509

  10 nov. 1999

  rejet

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• cc · ordo

  N° 24-17.270

  19 déc. 2024

  other

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• cc · ordo

  N° 24-17.269

  19 déc. 2024

  other

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• cc · ordo

  N° 24-13.531

  5 déc. 2024

  other

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• cc · civ1

  N° 04-05.027

  8 mars 2005

  nonlieu

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• cc · civ1

  N° 03-05.086

  3 nov. 2004

  nonlieu

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• cc · cr

  N° 05-82.699

  2 nov. 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 03-05.042

  3 nov. 2004

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE