LORA

• cc · comm

  N° 70-14.285

  6 mars 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASTREIGNANT AU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION EXERCEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME SANS CESSION DE CLIENTELE, SONT APPLICABLES AU TRANSFERT D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN TELEPHERIQUE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE MUTATION DANS LA PERSONNE MORALE TITULAIRE DE LA CONCESSION. ET UNE TELLE MUTATION INTERVIENT NECESSAIREMENT DES LORS QUE LA SOCIETE A LAQUELLE DEVAIT REVENIR L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION N'AYANT PAS ETE CREEE DANS LES DELAIS PREVUS AU CAHIER DES CHARGES, C'EST UNE AUTRE SOCIETE QUI A CONSTRUIT ET EXPLOITE INITIALEMENT LEDIT TELEPHERIQUE, CETTE DERNIERE NE POUVANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-13.710

  18 déc. 2003

  rejet

  Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-11.245

  28 oct. 2009

  cassation

  En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce juge peut également être saisi en référé pour qu'il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l'existence d'un différend en cas d'urgence ou qu'il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 23-18.101

  10 juil. 2023

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-43.002

  6 déc. 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-19.298

  3 mars 2022

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-44.458

  4 oct. 2000

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-18.712

  19 mai 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-45.455

  16 déc. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 23-18.101

  12 déc. 2024

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE