LONGCHAMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200309

  14 mars 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination Ne donne pas de base légale à sa

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/06511

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0297

  N° 172

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/01372

  10 mars 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation La rétractation de l'aveu par un des époux, dans le cadre d'une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du code civil, est possible tant que l'ordonnance de non conciliation n'est pas devenue définitive. Une contribution aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours peut être sollicitée en cause d'appel. L'analyse comparative de la situation des deux époux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-14098

  31 mai 1995

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par le maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble - Préjudice personnel . Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et il peut invoquer un préjudice personnel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE