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La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l'absence de preuve contraire, s'être poursuivie dans le temps intermédiaire.

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de droits au profit de tiers, en a déduit que, faute pour la société de fournir un quelconque élément propre à établir l'existence de droits patrimoniaux résiduels dont elle serait restée investie, celle-ci était irrecevable à agir du chef de la protection de ces droits

Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes infractions. Les juges sont fondés à refuser de communiquer la procédure à celle-ci

Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE POUR TOUT CE QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA PROFESSION.