LOLA GIUSEPPI

• cc · soc

  N° 74-13.559

  19 juin 1975

  rejet

  La varicelle étant due à l'action d'agents pathogènes et ne se manifestant qu'après une période d'incubation, ne peut, même si elle a été contractée à bord d'un navire au contact de malades contagieux, être considérée comme un évènement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du métier de marin. Par suite, le marin qui en a été atteint ne peut prétendre qu'à la réparation prévue par le décret du 17 juin 1938 pour les maladies professionnelles et non à celle d'un accident professionnel.

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• cc · comm

  N° 88-19.963

  2 oct. 1990

  irrecevabilite

  Les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de l'administrateur et jusqu'à la décision du Tribunal arrêtant le plan, n'interdisent pas au juge d'exiger, en vue de l'adoption de celui-ci, une amélioration des garanties offertes pour son exécution ; toutefois, le candidat repreneur, s'il ne satisfait pas aux obligations supplémentaires qu'il se voit ainsi imposer, est en droit de retirer son offre. Dès lors, l'auteur d'un plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ayant valablement retiré la proposition qu'il avait initialement formulée, faute d'être en mesure de fournir la garantie demandée par le Tribunal pour l'apport financier mis à sa charge par le plan, les premiers juges n'étaient plus saisis que du plan de cession présenté par un tiers ; il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par le débiteur contre le jugement arrêtant le plan de cession est lui-même irrecevable en application des dispositions combinées des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985.

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• cc · civ1

  N° 16-13.032

  8 mars 2017

  rejet

  L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître. Ce texte prévoyait, comme l'article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu'une seule fois, de sorte que le choix des parents d'accoler leurs deux noms était irrévocable. Toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil

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• cc · civ1

  N° 09-15.092

  6 oct. 2010

  rejet

  L'article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant

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• cc · civ3

  N° 72-10.147

  29 mai 1973

  rejet

  C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE AVAIENT ETE DETERMINEES SUR L'UN D'EUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET SUR L 'AUTRE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU.

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• cc · civ2

  N° 96-18.070

  6 mai 1999

  cassation

  La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés.

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• cc · cr

  N° 77-93.852

  3 oct. 1978

  rejet

  Le délit de publicité de nature à induire en erreur est consommé partout où des faits de publicité de cette nature ont eu lieu, notamment par la voie d'annonces dans un périodique de diffusion nationale.

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• cc · cr

  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-18.525

  9 juin 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-25.176

  26 avr. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE