LOISIRS FESTIFS

• cc · soc

  N° 13-18.577

  9 juil. 2014

  rejet

  Il résulte de l'article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre une manifestation organisée par l'employeur, même dans un cadre festif, lorsqu'elle constitue, pour celui-ci, un élément de gestion de son personnel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que la soirée offerte par l'employeur à ses collaborateurs, même si elle se déroulait dans un cadre festif, avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise, décide que cet événement ne relève pas d'une activité sociale et culturelle au sens de ce texte

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• cc · civ2

  N° 20-14.759

  25 nov. 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-21.609

  5 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-17.880

  7 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE