LOIC VASEUX

• cc · other

  N° 08-08.5

  14 déc. 2009

  other

  Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés par cette dernière, toujours hospitalisée depuis les faits, constituent des éléments nouveaux, justifiant la saisine de la cour de révision

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• cc · cr

  N° 10-80.196

  13 avr. 2010

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations sont corroborées par la fausseté d'accusations du même ordre portées par elle, postérieurement à sa plainte, à l'encontre de tiers et par l'ordonnance de non-lieu rendue, après l'arrêt de la cour d'assises, pour une agression que, selon les propos de l'intéressée antérieurs au procès, elle avait subie, à l'époque, afin de l'amener à retirer sa dénonciation de l'accusé

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• cc · civ2

  N° 72-14.559

  3 mai 1974

  cassation

  LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES D'UN LITIGE ET NE MECONNAISSENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRENANT EN CONSIDERATION, MEME S'ILS N'Y ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVITES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS. AINSI STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES ILS PEUVENT RETENIR UNE FAUTE NON ALLEGUEE PAR LES PARTIES DES LORS QUE CELLE-CI RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES ET DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LES GENDARMES.

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• cc · cr

  N° 05-81.377

  25 janv. 2006

  rejet

  Les restitutions à l'exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l'article 426, 4°, du Code des douanes. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un exportateur coupable d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, relève que les marchandises, qui n'ouvraient pas droit aux restitutions, ont été exportées sous une position tarifaire inapplicable.

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• cc · cr

  N° 99-87.598

  27 sept. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale que la cour d'assises, qui a fixé le montant de l'indemnisation de la victime et celui du recours du tiers payeur, n'a pas la faculté de réparer des omissions de statuer, celles-ci ouvrant la voie à la cassation, ni de rectifier des erreurs purement matérielles contenues dans son arrêt, ce pouvoir n'appartenant qu'à la chambre d'accusation. (1).

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• cc · comm

  N° 69-12.080

  15 juil. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que constitue un acte de concurrence déloyale, l'affichage par un restaurateur, dans son établissement, d'une "addition" avec une pancarte portant la mention "ce que vous ne verrez pas ici", la proximité d'un seul restaurant de la même nature dans la localité permettant à la clientèle de conclure que cette addition provenait de l'établissement concurrent.

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• cc · soc

  N° 99-21.536

  19 juil. 2001

  rejet

  Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif personnel (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'un accident du travail après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l'employeur ne rapportait la preuve ni de ce que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, au moment de l'accident, ni de ce que le décès avait une cause totalement étrangère au travail (arrêt n° 1). Viole en revanche cette disposition la cour d'appel qui, tout en constatant que le décès était survenu au cours de la mission du salarié, décide qu'il ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle aux motifs qu'il était survenu lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante et que la preuve d'une relation directe avec les conditions de travail n'était pas établie (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 11-86.857

  6 nov. 2012

  cassation

  En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité, retient la responsabilité solidaire du parent, cotitulaire de l'autorité parentale, chez lequel la résidence de l'enfant n'a pas été fixée

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• cc · comm

  N° 08-21.080

  9 mars 2010

  cassation

  S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits

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• cc · civ1

  N° 07-16.067

  8 oct. 2008

  irrecevabilite

  L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux ; dès lors le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE