LOIC JEAN-ALBERT

• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · civ3

  N° 94-17.376

  19 juin 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-22.378

  17 sept. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 03-12.876

  23 juin 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-60.049

  3 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE